Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SOLUTIONS KOMPASS

 

DÉFINITIONS

• **Base(s) de données ** : Désigne les bases de données françaises et internationales détenues par l’éditeur.
• **Nomenclature** : Développée par Kompass, protégée par le droit de la propriété intellectuelle, qui classe systématiquement les entreprises en fonction des produits et des services qu’elles fournissent en utilisant un système de codification à 2, 5 ou 7 chiffres. Elle permet aux acheteurs de trouver les fournisseurs et vice-versa.
• **Compte personnel** : Désigne le compte individuel de chaque utilisateur, permettant d’accéder aux fonctionnalités du site ou des solutions Kompass par le biais d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
• **Données hébergées** : Données téléchargées par l’utilisateur sur le site et les solutions Kompass.
• **Éditeur ou Kompass** : Désigne Kompass International, société au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 6-10 rue Troyon – CS 10016 – 92310 Sèvres Cedex (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 823 374 137, numéro d’identification à la TVA : FR 10.823 374 137.
• **Groupe Kompass** : Kompass International SA, ses filiales et autres sociétés affiliées ou contractantes.
• **Hébergeur** : Kompass peut également héberger les données de ses utilisateurs.
• **Organisation contractante ou Organisation ou Client** : Toute entité privée ou publique souhaitant contracter ou ayant contracté un abonnement lié à une solution Kompass.
• **Site Kompass ou Site** : Désigne le site accessible sur le domaine Kompass.com, édité par Kompass.
• **Solutions Kompass** : Toute solution proposée par Kompass sous forme d’abonnement en ligne ou par l’intermédiaire de son réseau commercial international.
• **Sources** : Comprennent, sans s’y limiter, toutes les bases de données publiques, les registres officiels d’informations sur les entreprises, les sites d’information en ligne, les sites web d’entreprises privées ou publiques, les blogs, les réseaux sociaux, les partenaires dûment autorisés, et en particulier ceux qui sont spécialisés par pays.
• **Utilisateur(s)** : Désigne tout utilisateur du site ou de Kompass Solutions.

 

KOMPASS EN TANT QU’ÉDITEUR DE SOLUTIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation et la législation applicable régissent l’accès et l’utilisation des solutions Kompass par les organisations contractantes et les utilisateurs.

Outre les offres de visibilité B2B proposées par le Site depuis de nombreuses années, Kompass est un éditeur de Solutions Martech visant à améliorer les capacités des équipes marketing et commerciales en termes de prospection B2B et de gestion de portefeuilles d’opportunités d’affaires.

Les différents services proposés par Kompass Solutions sont strictement réservés à un usage professionnel et sont gérés de manière centralisée par Kompass.

Il s’agit de fournir des données et des informations générales sur les entreprises, leurs activités, leurs produits/services, leurs responsables opérationnels et leurs dirigeants par fonction, ainsi que leurs coordonnées.

En particulier, ces informations sont établies et organisées selon une méthode conçue par Kompass, notamment à travers sa Nomenclature. Cette Nomenclature est la propriété exclusive de Kompass et est disponible dans plus de 70 pays et en 26 langues.

Dans les cas où Kompass offre des services spécifiques ou de tiers, il peut être nécessaire d’obtenir votre consentement à des conditions supplémentaires pour fournir ces services, par exemple au point g) ci-dessous ou plus loin dans le chapitre « Kompass en tant qu’hébergeur de données ».

Sur la base de la base de données Kompass, les solutions Kompass mettent en œuvre tout ou partie des services suivants :

1. a) Effectuez des recherches d’entreprises ou de contacts en utilisant de nombreux filtres ou en vous appuyant sur un moteur de recherche sémantique.
2. b) Importer vos propres listes de clients ou de prospects pour découvrir des entreprises similaires dans la zone géographique choisie.
3. c) Effectuer des analyses à partir de nombreux critères et préparer des graphiques, des tableaux et des segmentations.
4. d) Créer des listes d’entreprises ou de professionnels à des fins de prospection.
5. e) S’engager auprès d’un ou plusieurs destinataires sélectionnés.
6. f) Synchroniser avec les solutions externes utilisées par l’organisation contractante : CRM (Customer Relationship Management) ou messagerie Outlook/Gmail.
7. g) Recevoir des alertes ou des notifications sur des entreprises et des professionnels ciblés.
8. h) recevoir des opportunités ou des intentions d’achat pour vos offres par le biais de technologies d’identification des visiteurs sur votre site web ou votre profil sur le site Kompass.
9. i) Pour un vendeur : gérer son portefeuille d’opportunités commerciales de bout en bout, notamment en stockant des informations sur les entreprises et les contacts avec lesquels il entretient ou doit entretenir une relation professionnelle.
10. j) Pour un chef d’équipe : partager les listes préparées avec ses collègues et superviser l’activité de l’équipe.
11. k) Enfin, exporter les fichiers de données des entreprises ou des contacts directement dans d’autres solutions de l’Organisation ou via des fichiers plats.

L’Organisation contractante reconnaît et comprend que le contenu et la portée des Services et des résultats de recherche présentés par les Solutions, y compris la sélection des Sources possibles, par Kompass ou par l’Utilisateur, sont susceptibles d’être modifiés. Kompass peut modifier ou compléter son offre à tout moment et à sa seule discrétion.

L’utilisateur est prié de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser la solution souscrite. En utilisant les solutions Kompass, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci sont mises à jour régulièrement et les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont disponibles en ligne dans la Solution au moment de l’utilisation.

L’accès aux Solutions Kompass est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Kompass et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des solutions, qui pourront être effectuées sans que l’Utilisateur en soit préalablement averti.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation, l’utilisation des solutions Kompass est interdite.

 

KOMPASS EN TANT QU’HÉBERGEUR DE DONNÉES

Dans certains cas d’utilisation des solutions Kompass, l’utilisateur peut importer ses propres données et, dans ce cas, Kompass agit en tant qu’hôte.

Dans les cas où les données importées contiennent des données personnelles, celles-ci seront traitées en votre nom et l’accord sur le traitement des données disponible sur le lien suivant s’applique.

Le présent accord complète les présentes conditions générales d’utilisation et définit les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel confiées sont traitées et font partie des services exécutés par Kompass pour le compte de l’organisation contractante.

Dans ce cas, les données hébergées restent la propriété exclusive de l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des données importées, le rôle de Kompass se limitant à l’hébergement desdites données.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour se conformer aux présentes Conditions et d’éviter toute violation des droits des tiers. Le Client est responsable du respect des présentes Conditions par ses utilisateurs et doit, en toutes circonstances, faire des efforts raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation des Services Kompass par des personnes ou des algorithmes non autorisés et informer rapidement Kompass de tout accès ou utilisation non autorisé.

 

KOMPASS EN TANT QU’ÉDITEUR DE DONNÉES

En dehors du cas précédent décrivant le traitement des données en votre nom, Kompass, en tant qu’éditeur du site et des solutions Kompass, agit en son nom propre en tant que responsable du traitement des données et non en votre nom.

Kompass investit chaque année dans la collecte de données, soit directement, soit par le biais de licences ou de partenariats.

Les données collectées et traitées par Kompass et ses partenaires sont régulièrement contrôlées. Kompass s’assure de la fiabilité, de la qualité et de la mise à jour des données collectées au sein de son groupe, dans le respect de la législation applicable et des droits des tiers.

En particulier, Kompass et ses partenaires ont mis en place des processus de collecte et de traitement des données à caractère personnel conformes au GDPR.

Dans le cadre de nos activités, nous traitons la protection des données en adoptant une approche « privacy by design » – en plaçant la protection des données personnelles et de la vie privée comme une priorité absolue dès la phase de conception – et travaillons principalement avec des fournisseurs offrant des garanties de sécurité techniques et organisationnelles pour la protection des données personnelles.

Nous vous remercions de lire et d’accepter notre politique de protection des données personnelles disponible sur le lien suivant :

https://ksales.ai/legal-terms/

Toutefois, si un contenu vous concernant vous semble incorrect, vous pouvez en informer Kompass à l’adresse suivante : info@kompass.com.

De nos jours, de nombreux processus sont exécutés de manière algorithmique et automatique, et Kompass ne garantit donc pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données et/ou des programmes, des informations, du contenu (« les informations ») fournis par les solutions Kompass. Les informations sont fournies « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris – mais sans s’y limiter – les garanties concernant l’adéquation à un usage particulier. De même, Kompass s’efforce de ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, mais ne peut fournir aucune garantie à cet égard.

En aucun cas Kompass ou ses sociétés affiliées ne seront responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres causés par l’utilisation ou la confiance accordée aux informations trouvées sur le site ou les solutions Kompass ou tout autre site web auquel il renvoie, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, l’interruption des activités, la perte de programmes ou d’autres données, même si Kompass a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages.

 

LIENS HYPERTEXTES

vers des sites tiers ou des réseaux sociaux :

A partir de liens hypertextes ou de tout autre lien, l’Utilisateur peut accéder à d’autres sites Internet qui ne font pas partie des Solutions Kompass, et Kompass ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie pour les sites Internet auxquels l’Utilisateur peut accéder. En accédant à un site Internet qui ne fait pas partie des solutions Kompass, l’utilisateur reconnaît et accepte que Kompass n’exerce aucun contrôle sur le contenu et les informations dudit site Internet. Il incombe à l’utilisateur de protéger son équipement informatique contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre élément destructeur.

 

LICENCE ET CRÉDITS

Kompass accorde à l’Organisation contractante ou à l’Utilisateur une licence non exclusive et non transférable (ci-après la « Licence ») lui permettant d’utiliser les Solutions Kompass, de consulter les bases de données Kompass uniquement pour le compte de l’entreprise souscriptrice selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente.

La licence définit la portée géographique, le nombre d’utilisateurs et les différents services inclus.

L’Utilisateur est informé que certains services ne peuvent être fournis sans l’utilisation des Crédits : l’affichage de certaines données, l’exportation de données, l’envoi de courriers électroniques…

En plus de la Licence, l’Organisation contractante peut acquérir des Crédits utilisables pendant toute la durée de l’abonnement et attribués aux Utilisateurs pour permettre l’utilisation des services susmentionnés.

Si tous les crédits sont utilisés avant la fin de la période, certains services peuvent ne plus être utilisables sans l’achat de crédits supplémentaires.

Inversement, si tous les crédits ne sont pas utilisés avant la fin de l’abonnement, les crédits sont considérés comme perdus.

 

LES UTILISATIONS INTERDITES :

Toute demande concernant une utilisation multiple ou collective doit être adressée au groupe Kompass.

L’Utilisateur ne peut ni céder, ni coder, ni sous-licencier, ni transmettre de quelque manière que ce soit les droits qui lui sont accordés en vertu des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente. En particulier, l’Utilisateur ne doit permettre à personne (à l’exception de ses employés dûment autorisés lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une association commerciale) d’utiliser ou de consulter les bases de données de Kompass sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du Groupe Kompass.

Il n’est pas permis de collecter le contenu et les informations du Site ou des Solutions Kompass par l’intermédiaire d’un robot ou de tout autre moyen automatisé (programme, logiciel, automate…).

Sauf autorisation légale, l’utilisateur ne doit pas décompiler, désassembler, changer ou modifier, en tout ou en partie, tout logiciel accessible par l’intermédiaire des services Kompass ou lié à ceux-ci.

Les extractions et les impressions de bases de données sont soumises à l’acquisition préalable d’une licence et au respect de ses limites. Le non-respect de ces conditions préalables et de ces limites entraînera le blocage du compte de l’utilisateur, de manière temporaire ou définitive, et l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. Les bases de données contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée.

Dans le cas d’une licence, les extractions et les tirages ne doivent pas dépasser la limite autorisée par le contrat.

Si Kompass constate de fait qu’un utilisateur a commis ou tenté de commettre une infraction, Kompass peut, avec effet immédiat, exclure l’utilisateur de l’utilisation des services jusqu’à ce que le problème constaté soit résolu.

Si le problème est raisonnablement insoluble, Kompass peut suspendre cet utilisateur et/ou le compte de l’organisation contractante concernée.

 

ABONNEMENT AUX SOLUTIONS KOMPASS

Pour accéder à une Solution Kompass, l’Utilisateur ou l’entreprise cliente doit fournir un certain nombre d’informations qui sont enregistrées dans le Compte Personnel ou le compte de l’entreprise, notamment l’adresse électronique d’un Utilisateur désigné comme administrateur de la solution.

Le système enverra automatiquement un mot de passe à l’administrateur à l’adresse électronique indiquée.

L’administrateur peut créer un accès pour des utilisateurs supplémentaires, le cas échéant, via son espace client en fournissant un nom, un prénom et une adresse électronique pour chacun d’entre eux. De la même manière que pour l’administrateur, le système enverra automatiquement les mots de passe aux différentes adresses électroniques déclarées.

Chaque employé qui se voit attribuer un des accès Utilisateur à la Solution souscrite doit se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En outre, l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son compte est strictement personnel et que la communication de son mot de passe à un tiers n’est pas autorisée.

L’Utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mots de passe, qu’il ait ou non autorisé cette utilisation. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Kompass de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe.

Kompass ne garantit pas que le fonctionnement des Solutions soit continu et sans erreur. L’Éditeur peut interrompre à tout moment l’accès à tout ou partie du Site ou des Solutions, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance corrective ou évolutive, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou rechercher la responsabilité de l’Éditeur à ce titre.

 

RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR OU DE L’ORGANISATION

Toute utilisation par l’Utilisateur ou l’Organisation des bases de données de Kompass se fait sous leur propre responsabilité, et Kompass ne garantit pas l’adéquation du contenu de ses Solutions aux besoins et spécifications de l’Utilisateur.

Kompass ne peut être tenu responsable de toute conséquence directe, indirecte ou consécutive ou de tout dommage et/ou préjudice direct ou indirect lié à l’utilisation de ses solutions et des données fournies.

 

AVERTISSEMENT CONCERNANT LES SERVICES OFFERTS PAR KOMPASS SOLUTIONS

L’Utilisateur ou le Client doit s’assurer qu’il est légalement autorisé à utiliser les résultats de la Recherche et/ou les services offerts dans le pays à partir duquel la connexion est établie, ainsi que dans le pays cible de l’Utilisateur ou de l’Organisation.

Kompass n’est pas en mesure d’évaluer légalement l’utilisation que vous faites des données fournies (données de contact des personnes, en particulier, mais aussi adresses d’établissements qui peuvent coïncider avec l’adresse personnelle d’un professionnel indépendant).

L’utilisateur ou le client reconnaît être seul responsable du respect des lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des données exportées à partir des résultats de recherche, par exemple en termes de protection des données et de la vie privée.

 

L’ENVOI DE COURRIERS ÉLECTRONIQUES VIA LES SOLUTIONS KOMPASS

Outre les coordonnées téléphoniques d’une entreprise ou d’un contact professionnel, les Solutions peuvent proposer plusieurs services pour contacter un prospect par courrier électronique :

– Envoi d’un message électronique à une seule entreprise ou à un seul professionnel (1:1)

– Envoi simultané d’un même message à plusieurs entreprises (adresses génériques) ou professionnels (adresses individuelles)

– Envoi de campagnes réelles par le biais d’un module d’e-mailing intégré (disponible dans certains pays)

L’Utilisateur ou le Client de ces outils doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, en particulier au GDPR pour l’Union européenne, au FADP pour la Suisse, ainsi qu’aux réglementations similaires en dehors de l’Union européenne, et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à notre Politique de Protection des Données Personnelles :

https://ksales.ai/legal-terms/

L’utilisateur ou le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ces services et des données fournies par Kompass. En particulier, il incombe à l’utilisateur de lire et de comprendre les lois et règlements applicables, ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation.

Le Client s’engage à indemniser et/ou à dégager Kompass de toute responsabilité en cas d’action en justice ou de jugement dont Kompass pourrait faire l’objet en raison du non-respect des lois et règlements applicables par un ou plusieurs Utilisateurs de l’Organisation contractante.

Enfin, Kompass se réserve le droit de limiter l’utilisation ou de prendre d’autres mesures en cas de statistiques révélant des facteurs de risque pour votre entreprise et la nôtre, ainsi que pour les destinataires des envois.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 16 juin 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur individuel dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données et informations le concernant en s’adressant à notre service à l’adresse suivante : dpo@kompass.com ou par courrier :

Kompass International / 6-10 rue Troyon – CS 10016 – 92310 Sèvres Cedex (France)

L’Utilisateur peut consulter et modifier certaines données dans un espace « Mon Compte » prévu à cet effet dans l’Espace Client.

Kompass peut également collecter des données pour mieux comprendre votre utilisation de notre site par le biais de cookies. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter attentivement notre documentation relative aux cookies. Kompass peut également être amené à collecter votre adresse IP et à conserver temporairement un historique des pages visitées sur notre site dans un journal de connexion.

 

DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET LANGUE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français et rédigées en français.

En cas de litige sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s’engagent à une phase préalable à l’amiable.

L’utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à la médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige aux tribunaux de Nanterre, compétents pour le présent contrat.

Pour toute question relative à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante : info@kompass.com.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Kompass se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la Solution. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

Dernière mise à jour : 21/05/2025